Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente e-commerce de SAS F.G.M. en date du 19/12/2019

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société F.G.M. (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Founiture d'accessoires de maroquinerie (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. A cet effet, elles figurent sur chaque devis ou bon de commande.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur, www.fourniture-maroquinerie.fr, pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l'acceptation du devis ou de la commande d’échantillons (se reporter à la rubrique du site internet FGM "Devis et échantillonnages").

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (site internet FGM www.founiture-maroquinerie.com) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2-2

Les éventuelles modifications qui seraient demandées par l'Acheteur ne pourront pas être prises en compte, après paiement qui entraîne le lancement de la commande en production.

2-3

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et Hors taxes , départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande acceptée, la facture étant transmise à l'Acheteur au jour de la livraison, sans escompte pour paiement anticipé.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
  • Paypal ;
  • Virement bancaire ;
  • Chèque.

Le paiement comptant étant exigé pour valider la commande ,l’exigibilité de pénalités de retard est sans objet pour les ventes électroniques.

Pour les factures établies chaque fin de mois à la demande d’ un Acheteur habituel et en accord avec le Fournisseur, le Fournisseur accorde un délai de paiement maximum de 45 jours nets. Au-delà de la date d’échéance mentionnée sur la facture, le taux de pénalité pour intérêts de retard de 2% s’appliquera et les intérêts de retard seront facturés.

Ces factures fin de mois pourront être payées par chèque ou par virement à l’ordre du Fournisseur. Les Produits restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix des Produits et des intérêts de retard.

ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur et sur les propositions d’échantillonnages, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Fournisseur du devis ou bon de commande accepté.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu renseigné par l'Acheteur par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, si le Fournisseur donne son accord préalable qui sera conditionné par l’état d’expédition des marchandises.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, où les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par message électronique à l'adresse ci-après https://fourniture-maroquinerie.fr/nous-contacter#mail de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur par retour de mail sous 48h maximum de la réception des réserves émises par l’Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices cachés, dans un délai maximum de 6 mois, à compter de leur découverte l’Acheteur professionnel étant réputé avoir une connaissance spécialisée suffisante des Produits pour les déceler dans ce délai.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits qu’il aura vendus sous garantie et jugés défectueux, à l’exclusion de toute autre prise en charge de frais.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou https://fourniture-maroquinerie.fr/nous-contacter#mail. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 - Imprévision

Si des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent impossible ou trop onéreuse l’exécution du contrat et si elles étaient définitives ou perduraient au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13 relatif à la «Résolution du contrat ».

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues, selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1

La résolution de plein droit pour imprévision, force majeure ou manquement d'une partie à ses obligations (cf articles 9 , 11 et 12 ci-avant ) sera acquise, 8 jours calendaires après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 - Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Litiges

ARTICLE 14-1 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Castres.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.